Résilié Non-Paiement : Votre ancien assureur refuse de donner votre Relevé d'Information ? Vos droits et solutions
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Votre contrat d'assurance a été résilié pour défaut de paiement et votre ancien assureur refuse formellement de vous délivrer votre Relevé d'Information (RI) tant que vous n'avez pas soldé votre dette ? Vous êtes victime d'une pratique hélas courante mais totalement illégale en droit des assurances français. Sans ce document, 95% des compagnies refusent de vous assurer et vous vous retrouvez dans l'incapacité de conduire votre véhicule.
⚖️ Ce que dit la loi (Article A. 121-1 du Code des assurances) : L'assureur est légalement tenu de délivrer le relevé d'information à la résiliation du contrat. La jurisprudence de la Cour de cassation et la position de l'ACPR sont formelles : la délivrance du relevé d'information ne peut en aucun cas être subordonnée au paiement préalable des primes impayées. La rétention de ce document constitue une faute professionnelle.
Pourquoi les assureurs classiques vous rejettent sans ce document ?
Lors d'une résiliation pour non-paiement, l'assureur inscrit simultanément vos coordonnées au fichier AGIRA des résiliés. Lorsque vous contactez une nouvelle compagnie ou utilisez un comparateur en ligne, deux obstacles majeurs se dressent :
- Le blocage algorithmique : Sans relevé d'information scanné certifiant votre bonus/malus, le système refuse de calculer un tarif ou vous impose d'office une surprime maximale.
- L'exigence de régler l'ancienne dette : De nombreuses agences exigent une quittance de solde de tout compte avant d'accepter d'ouvrir votre dossier, ce qui est impossible si vos finances sont temporairement tendues.
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La méthode AVENYS : Comment nous vous assurons immédiatement
AVENYS Solutions Courtage dispose de conventions exclusives avec des partenaires grossistes spécialisés dans les risques aggravés. Nous mettons en œuvre une procédure en 3 étapes :
- Souscription sur Déclaration sur l'honneur : Nous établissons votre contrat sur la base de votre déclaration d'antécédents (sinistres et bonus connus), sans exiger la présentation immédiate du RI bloqué.
- Nouveau RIB pour prélèvement mensuel : Vous fournissez simplement le RIB d'un compte actif (banque classique, Revolut, Nickel, BoursoBank) pour mensualiser vos cotisations sans exiger l'année complète d'avance.
- Émission du Mémo Véhicule Assuré : Votre attestation officielle vous est transmise par WhatsApp sous 15 minutes et votre véhicule est immédiatement inscrit au Fichier des Véhicules Assurés (FVA) pour être en règle avec la police et les radars.
Comment récupérer légalement votre Relevé d'Information ?
Une fois votre nouveau contrat actif et votre véhicule en sécurité, nos juristes vous accompagnent pour forcer votre ancien assureur à respecter la loi :
- Envoi d'une mise en demeure : Rappel officiel de l'article A. 121-1 du Code des assurances exigeant l'envoi du RI sous 15 jours calendaires sous peine de signalement à l'ACPR.
- Saisine du Médiateur de l'Assurance : Si l'assureur persiste dans son refus, une saisine gratuite en ligne débloque la situation dans 100% des cas.
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